L’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’un élément d’une chaudière est tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation et ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a annoncé la mise en service de son centre de données du Pilier 3 (hub), marquant la première fois que les informations prudentielles de toutes les institutions de l'EEE sont rendues accessibles au public via une plateforme numérique unique et harmonisée. Le hub divulgue les données que les grandes institutions et d'autres institutions ont commencé à soumettre le...

À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations et avantages attribués par le comité social et économique (CSE) connaissent plusieurs ajustements. Ces évolutions portent principalement sur la revalorisation des seuils d'exonération de cotisations sociales, dans un contexte de mise à jour de certains paramètres économiques, notamment le...

Sont publiés au JO du 30 janvier 2026 deux avis du ministère du Travail concernant ...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Pauline Bonnecarrère, conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée, à compter du 26 janvier 2026. Elle devient directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ...

Par arrêté du 12 janvier 2026 sont nommés les membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail. Paul FRIMAT, en reste le...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d'ordre, ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction....

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publie désormais la charte du cotisant contrôlé dans une nouvelle rubrique « Contrôle »....

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit...