En cas d'employeurs successifs, la CARSAT peut imputer les conséquences financières de la maladie de la victime sur le compte-employeur non pas du dernier employeur contractuel mais du dernier employeur exposant la victime au risque....

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée et jusqu'à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l'article R. 243-59, III, par la personne contrôlée. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui...

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les crues et inondations en...

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

Depuis le 7 janvier, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'est dotée d'une plateforme collaborative dédiée aux services des ministères qui peuvent se voir affecter des biens en vertu des dispositions légales (tribunaux judiciaires, services de gendarmerie et de police, administration pénitentiaire, etc.). Cet outil s'inscrit dans le cadre des attributions légales de...

Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Examiné selon la procédure accélérée, le texte transpartisan doit à présent être débattu en première lecture au Sénat....

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Dans un communiqué du 28 janvier 2026, sont précisées les modalités d'application à Mayotte de deux dispositifs majeurs d'allègement de charges sociales de droit commun, à la suite de l'adoption de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme s'inscrit dans la dynamique de convergence progressive du régime social mahorais vers le droit commun, tout en tenant compte des...

En décembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère (+3,9 % après +0,7 % en novembre). Les créations d’entreprises individuelles classiques rebondissent (+15,6 % après -2,9 %), tout comme les créations de sociétés (+5,7 % après -3,3 %). Les immatriculations de...