Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Le CNB s’oppose aux nouvelles modalités de jugement des étrangers retenus CNB, actualités, 6 sept. 2024 (Etrangers) [10.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale le 5 septembre 2024 pour discuter, entre autres, des nouvelles dispositions relatives au contentieux des étrangers, introduites par la loi du 26 janvier 2024 et entrées en vigueur le 15 juillet 2024. Ces dispositions concernent les audiences des étrangers retenus en centre de rétention ou en zone d'attente, qui doivent désormais se tenir dans... Lu
Etrangers Procédure administrative Droit européen Refus de visa d'études en cas d'intention abusive et contrôle juridictionnel de cette décision Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑14/23, Perle [26.08.2024] Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté.... Lu
Prestations sociales Etrangers Protection sociale +3 Droit européen Droit pénal Pénal international Interdiction d'exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22, CU et C-223/22, ND [26.08.2024] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans continus, pour accéder aux prestations sociales, même si cette condition vaut aussi pour les nationaux. Il interdit également de sanctionner pénalement les fausses déclarations sur cette condition de résidence contraire au droit européen.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu