Santé

L'irrégularité d'une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la...

La Commission européenne a validé l'équivalence du certificat Covid numérique avec ceux de plusieurs États tiers. Sept décisions d'exécution du 14 septembre 2021 prévoient que les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la Covid-19 délivrés par Andorre, l'Albanie, les Îles Féroé, Monaco, le Panama, le Maroc, et Israël sont sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément...

Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de...

Un arrêté du 24 août 2021 modifie l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du Code de la santé publique (A. n° SSAS1909711A, 16 avr. 2019 ; V. Accompagnement des enfants présentant des troubles du neuro-développement : modèle de contrat...

Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés du Conseil d'État n'a pas suspendu l'obligation préfectorale imposant la présentation du passe sanitaire à l'entrée de 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes, estimant que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et...

À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Elle rend compte de ses conclusions dans un rapport datant de juin dernier mais seulement rendu public le...

La collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) (CSP, art. L. 4211-2-1). La mise sur le marché d'un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en autotraitement...

Après adoption définitive au Parlement le 9 septembre dernier, la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer est publiée au Journal officiel. Sept territoires d'outre-mer ont été placés en état d'urgence sanitaire, du fait de leur situation sanitaire : - la Guyane depuis le 17 octobre 2020 ; - la Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet...

Par une recommandation du Conseil de l'UE, la liste des pays à l'égard desquels les levées des restrictions aux déplacements non essentiels doivent s'appliquer à compter du 9 septembre 2021 est à nouveau modifiée. L'Uruguay a été ajouté à la liste et l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, le Japon et la Serbie en ont été...