Le Gouvernement a confié une mission à deux experts afin de préparer la généralisation des « guichets uniques » départementaux destinés à accompagner l’installation des professionnels de santé d’ici fin 2026. L’objectif est de faciliter les démarches et améliorer l’attractivité des territoires, face aux difficultés d’accès aux soins liées à la pénurie de...

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une concertation sur la réglementation encadrant les sons amplifiés lors des festivals en plein air, à la suite des travaux d’un groupe technique mis en place après le Printemps de Bourges 2025. Ce groupe a constaté que les règles actuelles, notamment fondées sur le critère d’« émergence sonore », sont complexes et difficilement applicables, notamment car elles prennent mal en...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

Pour bénéficier du permis de commerce parallèle, le produit doit être identique ou équivalent au produit de référence, notamment quant à ses coformulants ; à défaut, le permis peut être refusé. ...

Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 avril 2026, M. Paul Christophe est nommé en qualité de président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA...

Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 vise à pérenniser le financement de la prestation d'hébergement temporaire non...

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

La ministre de la Santé a annoncé, le 10 avril 2026, une adaptation de la réforme des astreintes hospitalières afin de mieux prendre en compte la situation particulière des personnels hospitalo-universitaires (HU). Cette décision fait suite au constat que la réforme entrée en vigueur en novembre 2025, bien qu’ayant revalorisé les indemnités d’astreinte, ne répondait pas pleinement aux contraintes spécifiques de ces...

Par décret du 13 avril 2026, Mme Marine Jeantet est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine. Elle occupait ce poste à titre intérimaire depuis janvier...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Un arrêté du 8 avril 2026 modifie l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à...

Le décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 rend obligatoire la présence d'une unité de soins intensifs d'hématologie sur site pour les établissements autorisés à la greffe de cellules souches hématopoïétiques, et permet à ces établissements de disposer d'une réanimation par convention et non uniquement sur...

La loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 est relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. Elle vise à moderniser le cadre juridique des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des Services d'Incendie et de Secours (SDIS). Ce texte clarifie et renforce leurs missions, notamment face aux contraintes...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Entre fin 2025 et début 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent (FDJ, PMU, opérateurs en ligne, casinos, hippodromes) visant à prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Si elle constate des progrès réels, notamment dans la détection des joueurs à risque et la sensibilisation du public, elle souligne que des efforts importants restent...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère...