Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit du 4 au 17 juillet 2024 Bibliographie [26.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Données Collectivités territoriales Absence de désignation d'un DPO par la commune de Kourou : liquidation partielle de l'astreinte par la CNIL AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2024 (Commune) [26.07.2024] La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de liquider l’astreinte imposée à la commune de Kourou. En conséquence, elle doit payer une somme de 6 900 € pour n'avoir pas respecté l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction de la CNIL datant de décembre... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Médias et Communication Présélection des candidats aux prochains canaux de la TNT : C8 et NRJ12 restent à quai AAI ARCOM, communiqué, 24 juill. 2024 (TNT) [25.07.2024] Lancée officiellement en mars 2005, la Télévision numérique terrestre (TNT) va procéder en 2025 à un renouvellement d'autorisation de canaux. Pour ce faire, l'Arcom a procédé hier à la présélection des chaînes ayant candidaté à une autorisation de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres. Pour arrêter son choix elle s'est appuyée notamment sur l'intérêt de chaque projet pour le public au regard... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Sécurité et Police Médias et Communication Financement des dispositifs de détection des menaces sur les réseaux des opérateurs Législation A. n° PRMD2420156A, 17 juill. 2024 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la... Lu
Données Droit international Affaires Publication par l'autorité de protection des données de Corée du Sud de lignes directrices pour les entreprises étrangères AAI CNIL, actualités, 24 juill. 2024 (Coréee) [24.07.2024] L’Autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) a publié des lignes directrices pour aider les entreprises étrangères à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données... Lu