Sûretés et Garanties

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux...

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou...

En l'absence de consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, il y a lieu de constater l'absence de purge des...

L'assemblée générale du CNB, sur rapport de la commission « collaboration » a adopté une résolution dans laquelle il propose de créer un privilège garantissant les créances qui résultent d'un contrat de collaboration...

L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la...

Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une caution assignée en paiement. La caution entendait remettre en cause la validité de son engagement en invoquant le fait qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation. Elle invoquait également la disproportion manifeste de son...

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du...