Il résulte de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (réd. antérieure Ord. n° 2016-301, 14 mars 2014, devenu C. consom., art. L. 331-1, abrogé Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), dans sa rédaction alors applicable, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Sûretés et Garanties
180 résultats trouvés
[01.12.2023]