Sûretés et Garanties

Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que : 1°) le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité ; 2°) le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé...

Le présent arrêt apporte de précieux éclairages sur le caractère averti ou non d'un emprunteur gérant une holding, laquelle a été constituée en vue de financer la reprise d'une société cible au moyen de l'endettement (Leverage Buy-Out ou LBO...

Le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur, sans tenir compte ni mentionner l'existence de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente pourtant en cours. Or, il est justifié de ce que la saisie immobilière, en cours à la date de saisine de la commission de surendettement par le débiteur, a été menée à son terme...

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une note thématique sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel. Il en ressort qu'au premier trimestre 2022, les banques de l'UE/EEE ont déclaré plus de 4 100 Md€ de prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels. Ces prêts, qui représentent un tiers de l'ensemble des prêts consentis aux ménages et aux entreprises non...

Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la...

Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au...

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule...