Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Redressement judiciaire : la caducité d'un accord de conciliation n'emporte pas avec elle celle des sûretés consenties en garantie d'une créance née pour les besoins de l'accord Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B [27.10.2022] La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie consenti au débiteur pour les besoins de l'accord de... Lu
Indicateurs Affaires Entreprise en difficulté L'entrepreneuriat français en berne au premier semestre 2022 CNGTC, communiqué, 11 juill. 2022 [18.07.2022] Après une année 2021 particulièrement dynamique, le contexte international, marqué par le conflit géopolitique russo-ukrainien conjugué à la dégradation de la situation sanitaire, fragilise fortement les entreprises françaises : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en dresse le constat dans une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises, basé sur les données du Registre du... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279, F-B [11.07.2022] La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355, F-B [06.07.2022] Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties +1 International Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ? Jurisprudence Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R [29.04.2022] En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les... Lu
Offert Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation L'ajout des termes « des commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite ne conduit pas à la nullité de l'acte de cautionnement Jurisprudence Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-23.300, F-B [22.04.2022] L'ajout à la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l'engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs Demandes de brevets : la France conserve sa deuxième place européenne et son cinquième rang mondial INPI, communiqué, 8 avr. 2022 [11.04.2022] Les demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets ont augmenté de 4,5 % en 2021. Les technologies numériques et médicales constituent les principaux moteurs d'innovation. La France conserve son deuxième rang européen, derrière l'Allemagne. Comme en 2020, l'Hexagone se distingue particulièrement dans le secteur des... Lu
Entreprise en difficulté Indicateurs Les ouvertures de procédure collective en baisse constante entre 2013 et 2020 Min. Justice, communiqué, 27 janv. 2022 [28.01.2022] Le ministère de la Justice vient de publier une étude statistique sur les procédures collectives ouvertes sur la période 2013-2020. Elle concerne les entreprises du secteur marchand non agricole et non financier, relevant de la compétence des seules juridictions commerciales (donc hors professions libérales... Lu
Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Immobilier +1 Procédure civile d'exécution Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées Jurisprudence D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 réécrit les dispositions réglementaires de cette partie de ce... Lu