Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Proprieté industrielle Droit international Signature et entrée en vigueur d'un accord PPH avec l'Institut mexicain de la propriété industrielle INPI, actualités, 31 mai 2024 (Mexique) [04.06.2024] Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) a été signé entre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Conclusion d'un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024, (Loyers) [04.06.2024] Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise à mettre en place des mesures pour faciliter le paiement des loyers et accélérer le recouvrement des loyers... Lu