Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d'accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à la répartition des financements destinés aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) pour l’année 2026. Ces financements proviennent principalement de la contribution des Ordres d’avocats, fixée à 11,6 millions d’euros, ainsi que d’une participation de l’État estimée à 1,67 million d’euros. La contribution des Ordres est répartie...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de réforme visant à moderniser et renforcer le fonctionnement et le contrôle des CARPA (caisses des règlements pécuniaires des avocats), qui jouent un rôle essentiel dans la gestion des fonds de tiers, le financement de l’aide juridictionnelle et la lutte contre le blanchiment. Cette réforme, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une consultation de la profession sur un projet de révision du Règlement intérieur national (RIN), ouvert jusqu’au 29 mai 2026. Cette réforme, qualifiée de « toilettage », n’a pas pour objet de modifier le fond des règles applicables aux avocats, mais de les mettre à jour et les clarifier à droit...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté de nouvelles propositions pour simplifier et améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, quatre ans après un premier diagnostic dressé en 2022. Ce diagnostic mettait déjà en évidence des difficultés importantes : procédures complexes, délais trop longs, moyens insuffisants et efficacité limitée de la conciliation. Depuis, la situation s’est encore...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) ont élaboré un guide procédural destiné à faciliter le fonctionnement de leur commission paritaire, créée en 2022. Cette commission, composée d’avocats et d’experts de justice, a pour mission de favoriser le dialogue entre les professions et de résoudre à l’amiable les différends rencontrés dans le cadre des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose fermement au projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », estimant qu’il remet en cause l’équilibre du procès pénal au profit d’une logique d’accélération et de gestion des flux. Si le texte vise à réduire les délais de jugement, il introduit des réformes profondes – comme une procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus, sans jury ni véritable...

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une nouvelle plateforme digitale, Qanopee, destinée à améliorer leur qualité de vie professionnelle. Accessible via e-Dentitas sur différents supports, cet outil sécurisé et conforme au RGPD permet aux avocats de réaliser un autodiagnostic rapide et confidentiel portant notamment sur la santé physique et mentale, le stress, le sommeil ou encore...

Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à un renforcement de l’aide juridique afin de garantir un accès effectif au droit et à la justice, dans un contexte de hausse des besoins des justiciables. Il souligne que l’aide juridictionnelle et les dispositifs associés constituent des droits fondamentaux, mais qu’ils souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens et d’un financement insuffisamment...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité et la transparence de la rémunération des avocats collaborateurs, un enjeu central pour l’attractivité des cabinets et l’équilibre de la relation de collaboration. Les travaux menés mettent en évidence des dysfonctionnements persistants (incertitudes, inégalités, tensions), justifiant une clarification du cadre...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois pour chaque parent, applicable à partir du 1er juillet 2026. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement des parents et à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Si cette réforme constitue une avancée sociale, son application soulève toutefois des difficultés...

Le nombre total de places offertes à la 2^e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante ...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 26 février 2026, Jérôme FILIPPINI, directeur de l'Institut national du service public, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Maryvonne LE...