Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice : circulaire de présentation des dispositions du décret
[23.03.2026]
Publiée au BOMJ du 17 mars 2026, une circulaire du 5 mars présente les dispositions du décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable (MCA) et aux conciliateurs de justice visant à instaurer un pilotage unifié des modes amiables de résolution des différends au sein des tribunaux judiciaires et cours...
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