Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

À compter du 1er janvier 2026, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur l'immigration et l'intégration rend obligatoire la réussite à un examen civique pour les étrangers souhaitant s'installer durablement en France. Cet examen conditionnera désormais l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident et, depuis un décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, toute demande de naturalisation. Sont...

Le décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 détermine le régime de sanction applicable aux organisations agricoles et associations d'organisations de producteurs qui sont reconnues au titre du règlement du 17 décembre 2013 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1308/2013, 17 déc. 2013 ) et qui mettent en œuvre un programme opérationnel approuvé au titre du règlement du 2 décembre 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115,...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Par décret du 10 décembre 2025, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, est nommée directrice générale des outre-mer, à compter du 15 décembre 2025. Elle remplace, à compter de cette date M. Olivier...

La ministre de l’Agriculture a été sollicitée récemment pour préciser le cadre juridique des ventes amiables de fonds ruraux aux preneurs en...