Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
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Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée...