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448 résultats trouvés

Sanctions applicables à certaines organisations agricoles et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance

Législation D. n° 2025-1220, 15 déc. 2025 : JO 16 déc. 2025
[16.12.2025]

Le décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 détermine le régime de sanction applicable aux organisations agricoles et associations d'organisations de producteurs qui sont reconnues au titre du règlement du 17 décembre 2013 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1308/2013, 17 déc. 2013 ) et qui mettent en œuvre un programme opérationnel approuvé au titre du règlement du 2 décembre 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115,...

Récoltes 2026 à 2028 : développement de l'assurance contre les risques climatiques et conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles

Législation D. n° 2025-1175, 5 déc. 2025 : JO 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...

PAC 2025 : nouveaux montants unitaires de l'écorégime (base, supérieur, bio et bonus haies)

Législation A. n° AGRT2531189A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Finalement, au titre de la campagne 2025 ...

PAC 2025 : augmentation des montants d'aide redistributive et jeunes agriculteurs

Législation A. n° AGRT2531186A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025
[28.11.2025]

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Au titre de la campagne 2025, finalement ...