Rupture du contrat de travail

Par arrêté publié le 12 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant rectificatif du 4 juillet 2024 portant modification de l'article 20 de la CCN du personnel au sol des entreprises de transport...

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral....

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au travailleur une indemnité de préavis alors que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un...

Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite court à compter de la mise en œuvre de la clause. Tandis que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Enfin, le...

Lorsqu'un salarié protégé est licencié pour inaptitude après autorisation administrative, le juge judiciaire peut toujours vérifier si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur (harcèlement, discrimination). L'autorisation administrative ne prive pas le salarié de ses droits à réparation....

Un employeur peut-il consulter les fichiers personnels d'un salarié stockés sur une clé USB ? Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en équilibre le droit à la preuve...

Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré....

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement....

Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave....

Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité....