Collectivités territoriales Expérimentation d'une sonorisation en anglais des feux piétons Législation A. n° IOMS2415626A, 25 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Dans le but d'améliorer la sécurité des traversées de chaussée par les personnes non-voyantes et malvoyantes, une sonorisation en anglais des feux piétons est expérimentée sur certains feux de signalisation de la ville de Paris jusqu'au 31 octobre 2024... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Collectivités territoriales Elus Libertés M. TOUZEIL-DIVINA Illégalités de plusieurs dispositions d'un règlement intérieur municipal au regard des droits des oppositions communales et de la liberté religieuse Jurisprudence TA Grenoble, 7 juin 2024, n° 2100262, cne de Voiron, C + [26.06.2024] Quand une commune comme celle de Voiron (Isère) compte plus d'un millier d'habitants, l'article L. 2121-8 CGCT impose que son conseil municipal, dans les six mois suivant son élection, établisse son règlement intérieur. Dans cette espèce, rendue médiatique par l'article 15 dudit règlement questionnant le principe de laïcité des élus et leur droit à se vêtir comme bon leur semble, cinq illégalités ont été... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu