Données Numérique Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réduction de l'impact environnemental de l'IA : publication d'un référentiel général pour l'IA frugale Min. Transition écologique, communiqué, 28 juin 2024 (IA) [28.06.2024] Est rendu disponible un référentiel général pour l'IA frugale. Il a été publié dans le but de s'attaquer à l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA) et de promouvoir la diffusion de l'IA... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier Évolution du DPE pour les logements de moins de 40 m2 à partir du 1er juillet Législation A. n° TREL2330369A, 25 mars 2024 : JO 20 avr. 2024 [27.06.2024] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à partir du 1er juillet pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 40 m2. Plus précisément, le mode de calcul de l'étiquette énergie (allant de « A » pour les logements les plus performants à « G » pour les logements les plus énergivores) est modifié, permettant de faire sortir de la catégorie de « passoires énergétiques » un certain nombre de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Copropriété M. VAN DAELE Retrait illégal d'un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d'appel), une irrégularité mineure ne suffit pas Jurisprudence CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626, Cne Villemomble, C + [26.06.2024] La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par une collectivité, reposant sur un motif certes fondé mais révélant une irrégularité mineure du permis, ainsi qu'en atteste notamment sa découverte tardive par la commune, qui s'en prévalait nouvellement en appel.... Lu