Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social L'inaptitude peut constituer une discrimination en raison du handicap Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B + R [16.05.2024] Saisi d'une action au titre d'une discrimination en raison du handicap exercée par un salarié licencié pour inaptitude, le juge doit appliquer le régime d'aménagement de la charge de la preuve de l'article L. 1134-1 du Code du travail.... Lu
Offert Concurrence Affaires Droit européen Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 (Concentration) [16.05.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Reclassement à l'étranger : obligation de l'employeur maintenue malgré l'absence de réponse des salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B [15.05.2024] L'employeur qui n'a pas envoyé à ses salariés menacés d'un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant toutes les localisations de l'entreprise à l'étranger ne peut pas interpréter leur silence comme un refus. De plus, il a toujours l'obligation de leur proposer des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement économique : obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement précises et personnalisées en présence d'un PSE homologué Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, FS-B [15.05.2024] L'approbation du PSE par l'Administration n'exonère pas l'employeur de rechercher activement des possibilités de reclassement pour les salariés qui risquent d'être licenciés. Ces possibilités de reclassement peuvent être prévues dans le PSE, mais l'employeur doit également chercher des possibilités en dehors du plan. Par ailleurs, il est tenu de formuler des offres précises, concrètes et personnalisées à chaque... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu