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17884 résultats trouvés

Trafic de migrants : le rôle d'Europol est renforcé

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2611, 16 déc. 2025 : JOUE L, 22 déc. 2025
[07.01.2026]

Le règlement (UE) 2025/2611 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces...

Armelle Beurnardeau assure l’intérim en tant que directice du CLEISS

A. n° SFHS2600158A, 1er janv. 2026 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er janvier 2026, Mme Armelle Beurnardeau, administratrice de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim de la direction du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), à compter du 1er janvier 2026, et jusqu'à la nomination...

Mayotte : modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

Législation D. n° 2026-5, 6 janv. 2026 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Le décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 est relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido. Il est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour...

Royaume-Uni : la Commission européenne renouvelle ses décisions d'adéquation

AAI CNIL, actualités, 23 déc. 2025 (adéquation RU)
[07.01.2026]

Le 21 décembre 2025, la Commission européenne a adopté deux nouvelles décisions d'adéquation du Royaume-Uni, l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Le 16 octobre 2025, le CEPD avait rendu des avis sur ces...

Suspension de l'importation de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'UE contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques interdites

Législation A. n° AGRG2600034A, 5 janv. 2026 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 5 janvier 2026 prévoit la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans...
D. BERLIN

Dans certains cas, les frais de justice peuvent être abusifs pour le consommateur

Jurisprudence CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-746/24, Bank Millennium SA
[06.01.2026]

Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de permettre qu'un consommateur, en tant que partie défenderesse ayant succombé dans le cadre d'une action en restitution du capital prêté introduite par un professionnel à la suite de l'annulation d'un contrat de crédit en raison du caractère abusif de clauses y figurant, soit condamné aux dépens incluant des frais de justice qui, du...
D. BERLIN

Le caractère non contradictoire d'une procédure en injonction de payer n'est pas automatiquement contraire à la protection des consommateurs

Jurisprudence CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-509/24, Investcapital Ltd
[06.01.2026]

Le juge saisi par un professionnel d'une demande d'injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l'application d'une clause contractuelle qu'il a considérée comme étant abusive et le professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d'introduire une autre procédure juridictionnelle afin de...

Entrée en vigueur du MACF le 1er janvier 2026 et déclaration en douane

Douanes, communiqué, 29 déc. 2025 (MACF)
[06.01.2026]

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d‘obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...