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[12.02.2026]
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....
[11.02.2026]
Alors que le Parlement européen a demandé, le mois dernier, à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité des accords avec les traités de l'UE, les eurodéputés, à l'occasion de la session plénière de février, ont approuvé l'adoption de garanties supplémentaires pour protéger le secteur agricole européen à la suite de la libéralisation des échanges avec les pays du...
[10.02.2026]
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...
[09.02.2026]
Un arrêté du 28 janvier 2026 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites ( A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016 ). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Notamment, après être passé de 20 à 25 % par un arrêt du 13 septembre 2022 ( A. n° ECOT2135840A, 13 sept. 2022 ), le plafond est ramené à 20...