Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Fonds de prévention des risques naturels majeurs : abrogation de l’arrêté du 12 janvier 2005 et simplification du régime des subventions Législation A. n° TECP2531116A, 14 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Un arrêté du 14 janvier 2026, dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques... Lu
Nominations Retraite Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites D. n° TRSS2600549D, 26 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Affaires Les nouvelles règles d'élimination progressive des importations de gaz russe dans l'UE sont définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 janv. 2026 (Gaz russe) [26.01.2026] Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Expropriation Expropriation : le juge doit vérifier l'existence de la délégation préfectorale, sans en contrôler la régularité Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B [26.01.2026] Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique Législation D. n° 2026-23, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, et un arrêté du même jour pris pour son application, sont relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement... Lu
Intervention économique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Pompes à chaleur : l’exécutif fait le choix de la préférence européenne Minefi, communiqué n° 289, 23 janv. 2026 [26.01.2026] Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d'attribution des aides publiques destinées à l'achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces aides seront conditionnées à deux critères majeurs : la performance environnementale des équipements et leur production sur le territoire... Lu
Rural Immobilier L'accord des commissaires du Gouvernement n'a pas à être joint à la notification de la décision de préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-21.703, FS-B [23.01.2026] Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord.... Lu
Retraite Protection sociale Cotisations Agirc-Arrco : taux et montant minimal des majorations de retard pour 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2025-22-SG-DRJ, 19 déc. 2025 [22.01.2026] La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard.... Lu
Retraite Retraite progressive : les coefficients spécifiques applicables en 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2026-1-SG-DRJ, 16 janv. 2026 [22.01.2026] Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive.... Lu