L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Par décret du 30 décembre 2025, M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à compter du 12 janvier...

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC...

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1^er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...

Le décret n° 2025-1409 et le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 visent à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général et prévoient diverses dispositions en matière de...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...