Lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères

Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission établit ou non l'existence d'une distorsion de la concurrence causée par une subvention étrangère, la mise en balance des effets de distorsion d'une subvention étrangère avec ses éventuels effets positifs, et le pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de dossiers se situant sous le seuil de...