Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l’objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 90 000 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 69 900 victimes de violences physiques et 20 100 victimes de violences sexuelles (essentiellement de nature physique...

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d'une déclaration de compensation pourtant présentée après l'expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation...

La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard....

Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....