Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

La réglementation nationale prévoyant un régime d'indemnisation de la criminalité intentionnelle violente subordonnant, dans le cas d'homicide, le droit à l'indemnisation des parents de la personne décédée à l'absence de conjoint survivant et d'enfants de cette dernière et, celui des frères et sœurs de celle-ci à l'absence desdits parents est contraire au droit de l'UE....

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les...

Un arrêté du 31 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Le Gouvernement lance une concertation publique sur les 3e éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette initiative débute aujourd'hui, 4 novembre, et durera 6...