Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Responsabilité du producteur du lait contaminé par la bactérie Listéria Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 2 nov. 2023, n° 21/02180 : JurisData n° 2023-020286 [17.11.2023] La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la... Lu
Sûretés Professions Modalités d'établissement des bordereaux des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières Législation A. n° JUSC2300331A, 24 janv. 2023 : JO 5 févr. 2023 [06.02.2023] Un arrêté du 24 janvier 2023 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales de warrants agricoles au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement et de radiation des inscriptions à ce... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de sécheresse en 2022 : conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes Législation D. n° 2022-1420, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Assurance récolte : décret d'application concernant les années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 Législation D. n° 2022-1427, 10 nov. 2022 : JO 13 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes Législation A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022 : JO 13 oct. 2022 [13.10.2022] Un arrêté du 6 octobre 2022 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes. L'arrêté prévoit que l'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Public Épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 : reconnaissance et conditions de dépôt de la demande d'aide et éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation Législation D. n° 2022-1100, 1er août 2022 : JO 2 août 2022 [23.08.2022] Le décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 1er au 5 avril 2022. Le préfet peut présenter un projet de demande de... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé Pesticides : la Cour d'appel de Lyon juge Monsanto responsable de l'intoxication d'un agriculteur ayant inhalé du Lasso CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 [10.05.2019] Application d’office du régime de responsabilité du fait des produits défectueux et condamnation du producteur d’un produit « phytosanitaire » défectueux mis en circulation après 1998. Le produit ne présente pas la sécurité à laquelle la victime devait légitimement s’attendre dès lors qu’aucune préconisation relative à la protection des voies respiratoires n’était faite sur l’étiquetage du produit conformément à... Lu