Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Les établissements formant au CNC MJPM voient leur délégation prolongée de deux ans Législation A. n° APHA2318481A, 4 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] Un arrêté du 4 juillet 2023 prévoit que toutes les délégations permettant à des établissements de dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) et délivrer ce certificat en cours au 1er septembre 2023 sont prorogées jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers Législation D. n° 2022-1232, 14 sept. 2022 : JO 15 sept. 2022 [15.09.2022] Le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant du bénéficiaire de... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Prestations sociales International Aides aux étudiants et frais de scolarité : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 294, 17 août 2021 [19.08.2021] Le Sénat vient de publier une étude de la division de la législation comparée sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède). Le document aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel... Lu
Nominations Professions judiciaires Mme Catherine Fischer-Hirtz est nommée membre du conseil d'administration de l'ENM A. n° JUSB2117634A, 14 juin 2021 : JO 18 juin 2021 [18.06.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 14 juin 2021, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature, en qualité de personnalité... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Malaise d'un élève : l'appel - immédiat - aux secours Jurisprudence CE, 12 févr. 2021, n° 429801 : Lebon T. [17.02.2021] Les personnels d'un établissement d'enseignement doivent immédiatement appeler les services de secours en cas de malaise d'un élève, même si, en mesure d'apporter eux-mêmes les premiers secours, ils ont effectué les premières manoeuvres de réanimation. À défaut, ils engagent la responsabilité de la personne publique pour faute dans l'organisation du service. C'est d'ailleurs, est-il précisé, ce que prévoient les... Lu
Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Coronavirus : modalités d’attribution d’une aide d’urgence destinée aux étudiants précaires #Brève Circ. n° ESRS2011376C , 11 mai 2020 [05.06.2020] Pour répondre à l’accroissement des difficultés matérielles de nombreux étudiants en raison de l’épidémie de Covid-19, une aide spécifique d’urgence est créée. Elle est destinée : - aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Résiliation sans mise en demeure préalable du contrat de scolarisation d'un enfant par une école : rupture unilatérale non fautive #Brève CA Lyon, 6e ch., 12 mars 2020, n° 18/03998 : JurisData n° 2020-003524 [02.04.2020] La résiliation unilatérale par l'école du contrat de scolarisation de l'enfant doit être déclarée régulière et bien fondée de sorte que les demandes indemnitaires des parents de l'enfant concerné sont rejetées. En effet, si les parents invoquent une absence de réactivité de la part de l'équipe éducative de l'école en réponse aux violences physiques et verbales commises contre leur fils par un élève perturbateur, il... Lu
Prestations sociales Services publics Justice civile +1 Contrôle et contentieux social L. ERSTEIN Rémunération des formations Pôle emploi, qui juge ? CE, 21 oct. 2019, n° 421250, Pôle emploi : JurisData n° 2019-018539 [04.11.2019] La réforme de l'assurance chômage par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a abouti notamment au remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) par Pôle emploi. Sur le plan contentieux, l'une des questions posées fut l'ordre de juridiction compétent pour connaître des allocations versées par Pôle emploi. Le Tribunal des conflits décida... Lu
Prestations sociales Construction Baux d’habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL #Brève D. n° 2019-831, 3 août 2019 : JO 7 août 2019 [20.08.2019] Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017... Lu