Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Consommation +1 Contrats Lignes directrices de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie : FAQ pour les fournisseurs AAI CRE, actualités, 23 sept. 2024 (Lignes) [24.09.2024] Le 11 juillet dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé l'établissement de lignes directrices visant à renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. D'ici le 30 septembre 2024, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel intéressés devront confirmer leur engagement à respecter l'intégralité de ces lignes... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638, F-B [23.09.2024] Lors d'un accident survenu lors d'une épreuve de ski-cross, la Cour de cassation a jugé qu'un skieur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité, même si la collision était inattendue. La Haute Cour a rappelé que les risques inhérents à ce type de compétition sont prévisibles par les participants.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Immobilier Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Indemnisation distincte et proportionnelle aux désagréments causés pour chaque propriétaire de fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, FS-B [16.09.2024] Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. Le juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Consommation Électricité : la CRE confirme l'actualisation du TURPE au 1er novembre 2024 et propose un report exceptionnel des TRVE au 1er février 2025 AAI CRE, délib. n° 2024-158, 10 sept. 2024 : JO 14 sept. 2024 [12.09.2024] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que l'actualisation annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aura lieu le 1er novembre 2024. Cependant, cette actualisation ne sera pas répercutée sur les consommateurs, notamment les ménages et les très petites entreprises (TPE) sous les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Pour garantir la stabilité et la... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu