Après un accord obtenu en trilogue l'année dernière, le Conseil de l'UE a adopté une directive visant actualiser le droit de l'UE en matière de responsabilité civile. Les nouvelles règles en matière de responsabilité visent à mieux tenir compte du fait que de nombreux produits présentent de nos jours des fonctionnalités numériques et que l'économie devient de plus en plus circulaire....
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[18.10.2024]
[14.10.2024]
La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (CGI, art. 1681 sexies, 3)....