Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Décès d'une étudiante après la prise d'un contraceptif : responsabilité du médecin traitant et du cardiologue Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 4 juill. 2024, n° 21/11676 : JurisData n° 2024-012… [24.07.2024] Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis... Lu
Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Droit européen Sociétés Droit international +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n… [19.07.2024] L'éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses filiales, ne peut fonder la compétence juridictionnelle.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu