Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Immobilier Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Indemnisation distincte et proportionnelle aux désagréments causés pour chaque propriétaire de fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, FS-B [16.09.2024] Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. Le juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Formation professionnelle +1 Social Pour une optimisation des dépenses de formation professionnelle et d'apprentissage IGF, rapp., mars 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Formation) [05.09.2024] Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, la Première ministre alors en fonction a demandé, par une lettre datée du 9 novembre 2023, à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une revue des dépenses concernant les dispositifs de formation professionnelle et d'apprentissage financés par l'État. Cette revue exclut le financement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Droit européen Professions judiciaires Nominations Maintien de Jean Richard de la Tour comme avocat général auprès de la CJUE D. n° JUSB2416398D, 29 août 2024 : JO 31 août 2024 [02.09.2024] Par décret du président de la République en date du 29 août 2024, Jean Richard de la Tour, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, pour une durée de 2 ans, à compter du 7 octobre... Lu
Professions judiciaires Droit européen Juges de l'UE : la CJUE confirme l'exigence d'indépendance mais laisse aux États une marge de manœuvre pour choisir le candidat proposé Jurisprudence CJUE, gde ch., 29 juill. 2024, aff. C-119/23, Valančius [26.08.2024] Les articles 19, § 2 al. 3 TUE et 254 al. 2 TFUE, qui prévoient les exigences d'indépendance et de capacité professionnelle pour les juges de l'UE, n'interdisent pas à un État membre de proposer un candidat autre que le mieux classé sur la liste de mérite établie par un groupe d'experts indépendants, à condition que le candidat proposé remplisse bien ces exigences.... Lu
Professions judiciaires Le traitement des contentieux DIP par la Cour de cassation : état des lieux et préconisations Cour de cassation, actualités, 9 juill. 2024 [26.08.2024] La Cour de cassation a récemment mis en ligne sur son site le rapport du comité d’étude - piloté par le SDER et animé par Céline Marilly, cheffe du pôle « Études et recherches » - auquel Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, avait confié une réflexion sur les enjeux posés par le droit international privé au sein du contentieux judiciaire et les exigences de leur prise en compte au niveau de... Lu