Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Professions judiciaires Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464641 [26.07.2024] Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Santé Personnes Consommation +1 Affaires Addiction aux jeux d’argent : l’ANJ et la Fédération Addiction signent une convention de partenariat ANJ, actualités, 23 juill. 2024 (Addiction) [24.07.2024] La présidente de l’ANJ (Autorité nationale des jeux) et la présidente de la Fédération Addiction ont signé une convention de partenariat. Objectif : renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs par des actions... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Décès d'une étudiante après la prise d'un contraceptif : responsabilité du médecin traitant et du cardiologue Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 4 juill. 2024, n° 21/11676 : JurisData n° 2024-012… [24.07.2024] Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L’OCDE lance une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du code de conduite du G7 sur le développement de systèmes d’IA avancés OCDE, communiqué, 22 juill. 2024 [24.07.2024] L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le lancement d’une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du Code de conduite international du processus d’Hiroshima à l’intention des organisations qui développent des systèmes d’IA... Lu
Droit européen Transports Consommation Des lignes directrices pour plus de clarté sur les droits des passagers aériens dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/3924, 22 juill. 2024 [23.07.2024] La Commission a publié hier des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens. Leur objectif est de faciliter le respect de la réglementation et d'harmoniser l'application de la législation par les organismes nationaux. Depuis 2016, la Commission fournit des lignes directrices pour répondre aux préoccupations communes soulevées par les organismes nationaux chargés de faire... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs de l’extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024 [23.07.2024] La loi de finances pour 2024 a actualisé et étendu le champ d’application de l’exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes et auteurs (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : V. Dr. fisc. 2024, n° 1, comm. 39... Lu
Etrangers Consommation Droit pénal Un « point-justice éphémère » à Orly pour les voyageurs pendant les JO 2024 Min. Justice, actualités, 22 juill. 2024 (Paris 2024) [23.07.2024] Le Conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne a mis en place un « point-justice éphémère » à l’aéroport d’Orly pour répondre aux questions juridiques des voyageurs et du personnel de l’aéroport. Ce service sera ouvert du 22 juillet au 5 août (de 8h30 à 12h), coïncidant avec les Jeux de Paris... Lu