Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Personnes Responsabilité civile et assurance Droit pénal La loi de lutte contre la perte d'autonomie est publiée Législation L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024, et rect. 13 [09.04.2024] La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte.... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouvelles valeurs limites dans l'UE pour le plomb et les diisocyanates Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/869, 13 mars 2024 : JOUE L, 19 mars 2024 [22.03.2024] La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifie la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les... Lu
Responsabilité civile et assurance Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire Législation A. n° ECOT2325065A, 7 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ( D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 ... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu