Responsabilité civile et assurance Responsabilité partielle de l'organisateur d'un spectacle suite à la chute d'une spectatrice Jurisprudence CA Riom, com., 27 mars 2024, n° 23/00090 : JurisData n° 2024-006289 [07.05.2024] L'association organisatrice d'un spectacle, débitrice d'une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'une spectatrice qui a chuté. Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. Toutefois, la victime, arrivée en retard, a pris l'initiative de s'avancer au sein de la salle qui se... Lu
Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle Jurisprudence CE, 4 oct. 2021, n° 440428, Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille… [07.10.2021] Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de... Lu
Commande publique Contrats Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique CNAP, communiqué, 18 déc. 2020 [12.02.2021] Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a édité le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, qui a vocation à sensibiliser les commanditaires publics aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. Le guide se donne pour objectif « d'établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d'encourager et de faciliter la réalisation d'œuvres de qualité, de veiller à leur... Lu
Contrats Consommation Propriété littéraire et artistique Ordonnance « Sport & Culture » : la période de référence permettant la proposition d'avoir est maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence Législation Ord. n° 2021-137, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [11.02.2021] L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n°... Lu
Contrats Propriété littéraire et artistique Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport Législation Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu