L'Arcom a mis en place un Observatoire des plateformes en ligne pour mieux comprendre l'audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche, ainsi que des plateformes potentiellement soumises au règlement sur les services numériques (RSN). Cet observatoire vise à développer une connaissance approfondie des usages des internautes, qu'ils soient mineurs ou majeurs, et de leur évolution. Cette initiative...

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

La réglementation nationale prévoyant un régime d'indemnisation de la criminalité intentionnelle violente subordonnant, dans le cas d'homicide, le droit à l'indemnisation des parents de la personne décédée à l'absence de conjoint survivant et d'enfants de cette dernière et, celui des frères et sœurs de celle-ci à l'absence desdits parents est contraire au droit de l'UE....

L'Agence française anticorruption (AFA) publie les résultats de sa 3e enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Lancée au printemps 2024, elle vise à actualiser et enrichir les constats des diagnostics précédents de 2020...

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux....

En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

S’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, c’est à celui-ci d’apporter la preuve que les soins apportés ont été appropriés, lorsqu’il n’est pas établi qu’il a suivi les recommandations préconisées....

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d'assistance familiale, la victime peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés lorsque l’aide est assurée par l’entourage....

Le comportement de la victime d'un accident de la circulation qui circulait en moto cross est constitutif d'une faute, en lien direct avec le préjudice, d'une gravité telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à...