Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Enfant blessé lors d'un atelier cirque : responsabilité contractuelle de l'association pour manquement à son obligation de sécurité Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 19 janv. 2023, n° 22/03637 [01.03.2023] Engage sa responsabilité du fait des blessures subies par un enfant pratiquant une activité circassienne, l'association organisant des ateliers de cirque qui a manqué à son obligation contractuelle de... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute lors d'une promenade équestre : responsabilité contractuelle de l'association organisatrice de l'activité Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 17 mai 2022, n° 19/05221 : JurisData n° 2022-010562 [13.07.2022] L'association, en sa qualité d'entrepreneur de promenades équestres, a manqué à son obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité contractuelle est... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'organisateur d'une course pédestre : manquement à l'obligation de sécurité de moyens Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 5 mai 2022, n° 20/01101 : JurisData … [30.05.2022] Est engagée la responsabilité contractuelle de l'association qui a organisé une course pédestre au cours de laquelle un participant s'est engagé dans une direction erronée et a glissé sur un... Lu