Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Offert Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL constate que son plan d’action « a eu un fort impact » AAI CNIL, actualités, 15 mai 2023 (plan) [15.05.2023] Favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles, tout en s’assurant de la bonne compréhension de celles-ci par les internautes : le plan d’action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies (2020 à 2022) a-t-il répondu à l’objectif affiché ? Le régulateur des données personnelles a investigué et est arrivé à la conclusion qu’il « a eu un fort... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu
Données Numérique RSE et Compliance Manquements au RGPD : la société Discord Inc. sanctionnée par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 17 nov. 2022 [17.11.2022] Discord est un service de voix sur IP (technologie qui permet aux utilisateurs de discuter via leur microphone et/ou leur webcam via Internet) et de messagerie instantanée, dans laquelle les utilisateurs peuvent créer des serveurs, des salons textuels, vocaux et vidéos. Le service est édité par la société Discord Inc., dont le siège social est situé aux... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Médias et Communication Numérique Intervention économique Le Premier ministre annonce un doublement de l'aide à l'équipement très haut débit non filaire Minefi, communiqué, 5 févr. 2022 [08.02.2022] Afin de renforcer encore l'accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le Gouvernement élargit le guichet « cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge une partie (150 €) du coût d'accès à une solution de très haut débit non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Le montant de cette subvention sera doublé au 1er avril,... Lu
Intervention économique Numérique Médias et Communication France Relance : le Gouvernement va soutenir les raccordements « complexes » à la fibre à hauteur de 150 M€ Minefi, communiqué, 26 nov. 2021 [29.11.2021] Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour... Lu
Séléction de la rédaction Consommation RSE et Compliance Concurrence +2 Droit européen Médias et Communication Comparateurs de produits : confirmation de l'amende infligée à Google par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google et Alphabet/Commission (Google Sh… [10.11.2021] Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté pour l'essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits... Lu
Données Numérique RSE et Compliance Non-respect de la législation sur les cookies : la CNIL dresse le bilan de la deuxième campagne de mises en demeure AAI CNIL, communiqué, 14 sept. 2021 [21.09.2021] Sur la quarantaine d'acteurs ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter et mis en demeure à la mi-juillet par la CNIL, 80 % se sont mis en conformité depuis. Pour autant, la Commission n'entend pas baisser la garde dans ce domaine : elle poursuivra ses contrôles et prononcera les mesures correctrices nécessaires contre les pratiques... Lu
Numérique Données RSE et Compliance Refus des cookies : une quarantaine d'autres organismes ciblés par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Comme annoncé, la CNIL poursuit sa stratégie globale de mise en conformité des acteurs ayant recours aux cookies. Après la vingtaine de mises en demeure adressées fin mai et qui ont permis que les organismes concernés corrigent leurs mauvaises pratiques (V. Simplification du refus des cookies : une vingtaine d'organismes mis en demeure par la CNIL ; Simplification du refus des cookies : mise en conformité des... Lu
Numérique Données RSE et Compliance Simplification du refus des cookies : mise en conformité des organismes mis en demeure par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 29 juin 2021 [02.07.2021] La CNIL annonce que la vingtaine d'organismes mis en demeure le mois dernier, pour ne pas avoir permis aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter, se sont tous mis en... Lu
Intervention économique Numérique L. ERSTEIN La 5G dans ses redevances Jurisprudence CE, 8 avr. 2021, n° 438762, Association Priartem : Lebon T. [14.04.2021] Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des... Lu
Intervention économique Numérique L. ERSTEIN La 5G légalement sous contrainte Jurisprudence CE, 8 avr. 2021, n° 442120, Sté Bouygues Telecom : Lebon T. [14.04.2021] Le décret et l'arrêté du 6 décembre 2019 (D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 et A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 ; V. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques), pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (CPCE, art. L. 34-11, I), soumettent à autorisation l'exploitation de certains appareils permettant de connecter les terminaux des... Lu
Intervention économique Numérique Investissements d’avenir : cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » A. n° PRMI2035623A, 23 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 [04.01.2021] Le cahier des charges de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Cohésion Numérique des Territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir est... Lu