Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Financement des entreprises +1 Intervention économique Recommandations de l'IGF pour une meilleure gestion des aides aux entreprises IGF, rapp., mars 2024 (publié le 4 sept. 2024) [05.09.2024] En 2022, les entreprises en France ont reçu 64 Md€ d'aides de l'État, réparties en 28 milliards d'aides budgétaires et 36 milliards d'aides fiscales. Ces aides incluent également des exonérations de cotisations sociales, des aides de l'Union européenne et des collectivités... Lu
IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social Retenue sur salaire pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale au-delà du contingent légal Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770, F-D [26.07.2024] L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire.... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Indicateurs +1 Affaires Résilience des PME et ETI françaises malgré les crises Banque de France, communiqué, 10 juill. 2024 (Entreprises) [11.07.2024] La Banque de France a publié son diagnostic des entreprises françaises pour l'année 2023. Ce diagnostic est basé sur une analyse complète des bilans de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Offert Rémunération Affaires Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l'obligation de négocier l'augmentation exceptionnelle des bénéfices Min. Travail, actualités, 8 juill. 2024 (Partage) [09.07.2024] Après la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, 3 nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Médias et Communication PI et communication Intervention économique +1 Financement des entreprises Présentation par le CNC de la réforme du classement art et essai CNC, actualités, 27 juin 2024 (Arts) [28.06.2024] Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil... Lu
Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Finances et fiscalités Élargissement du champ de la réduction d'impôt ESUS aux souscriptions au capital d'entreprises chargées d'une mission patrimoniale Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024 [24.06.2024] Les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu « IR-PME » selon des modalités spécifiques (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses » Min. Trav. Q. R., 6 juin 2024 (Valeur) [18.06.2024] L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif... Lu