Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Négociation collective Professions Chômage Secteur des AJ-MJ, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : extension d'un avenant à un accord sur l'APLD A. n° MTRT2225368A, 13 sept. 2022 : JO 16 sept. 2022 [16.09.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes RSE et Compliance +1 Pénal des affaires Projet de guide pratique de l'AFA relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise AFA, communiqué, 26 nov. 2021 [26.11.2021] L'Agence française anticorruption (AFA) vient de mettre en ligne un projet de guide pratique relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise qu'elle soumet à consultation publique jusqu'au 7 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Négociation collective Chômage Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats et CCN des avocats salariés : extension d'un accord sur l'APLD A. n° MTRT2118977A, 2 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales... Lu