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Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Dans le prolongement de l'ouverture du portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, appelé « Votre Europe », la Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés...

Assister une fois par an, en tenue de cérémonie et galons, à une messe en l'honneur de Sainte-Geneviève n'est pas, pour un gendarme, la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, ni ne relève de l'exercice d'un culte. L'office religieux fait partie d'une cérémonie à l'issue de laquelle s'échangent discours, canapés et coupettes. L'événement est traditionnel pour fêter la patronne des...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

Par deux décrets du 23 février 2021, le Premier ministre a chargé Mme Nadège Havet, sénatrice, et Mme Sophie Baudouin-Hubière, députée, d'une mission temporaire ayant pour objet la commande...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit l'application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixe leur durée de...

Un arrêté du 16 février 2021 prévoit que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 €...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

Un arrêté du 19 février 2021 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes...

Un arrêté du 12 janvier 2021 est relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la...