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Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, ont notamment été présentés :...

Le projet de loi 4D a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai 2021. Il s’intitule « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Ce texte « concrétise l’engagement du président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire....

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, est relatif aux comités sociaux territoriaux et aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements...

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...

Le Sénat a modifié l’article unique du projet de loi en intégrant les recommandations du Conseil d’Etat. Désormais, le texte prévoit que « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ». Selon eux, sans produire d’effets juridiques nouveaux, cette rédaction a le mérite de...

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle loi climat le 20 avril 2021. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé le texte de compromis en mai 2021. La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55 %, tout en augmentant les contributions des absorptions pouvant porter l'objectif à 57 %....