Public

Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, les juridictions financières - la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes - ont souhaité réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Un rapport publié le 28 septembre, s'appuyant sur une analyse nationale et...

Avec une enveloppe budgétaire de 9,6 Md€, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de + 8 % (710 M€), suivant les deux précédentes hausses accordées en 2022...

La création d'un entrepôt de données de santé nécessite le respect de certaines formalités. Afin de simplifier les démarches pour les responsables de ces bases de données sensibles, la CNIL a adopté en octobre 2021 un référentiel. En complément, elle propose aujourd'hui une « check-list » pour les aider à vérifier facilement leur conformité à ce...

Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité...

Le décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte d’un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril n'a pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à la démolition de l'immeuble : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre...

Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce...