Public

La présente affaire porte sur un litige indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la réintégration tardive d'un fonctionnaire territorial à la suite d'une période de mise en disponibilité. En principe, le fonctionnaire placé dans une telle position a droit à sa réintégration dans la collectivité d'appartenance (soit au terme de la disponibilité, soit sur une demande anticipée de réintégration...

La décision présentée s'inscrit dans le sillage d'une impulsion jurisprudentielle qui tend – peu après l'instauration d'un congé temporaire d'invalidité imputable au service (CITIS) en 2017 – à resserrer insensiblement le champ de la définition de l'accident et de la maladie imputables au service. Ce ne sont pas leur définition respective qui sont reprises. Le Conseil d'État porte plutôt son attention sur leur...

Le Tribunal des conflits a été saisi d'une question de compétence posée par la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, après qu'une juridiction judiciaire se soit précédemment déclarée incompétente pour connaître du litige en question (D. n° 2015-233, 27 févr. 2015, art. 32). Il convenait de déterminer la nature de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, ont été présentés ...

« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule...

Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône. Dans le prolongement de la stratégie de soutien de l'État à la ville et dans la continuité de l'action d'ores et déjà initiée par le ministère public pour lutter contre l'évolution de ces phénomènes de délinquance, cette circulaire a pour objet de...

Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré au tribunal cinq arrêtés de 2021 des maires des communes de Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux rendant obligatoire l'élimination des déchets provenant de l'utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire...

Le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi en réservant aux seules communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, écartant ainsi les communes d'outre-mer, la possibilité d'attribuer à leurs élus une majoration de leurs indemnités de fonction. Or, comme leurs homologues de métropole, les communes d'outre-mer ont des élus susceptibles d'être soumis à des sujétions...