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Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du...

Pour mémoire, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 renforçant l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle, entrera en vigueur le 1er juin...

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de...

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, à titre obligatoire ou facultatif. Cette mission leur incombe ainsi pour les syndicats mixtes affiliés, bien que cette affiliation soit facultative, dont les comités techniques sont placés...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se...

Le ministère de l'Économie a relayé une foire aux questions (FAQ) publiée par la Commission européenne relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui tentent d'éclairer sur la mise en œuvre de l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de...

La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ...