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Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne a présenté un vaste train de mesures ciblant la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l'excès de pouvoir....

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....

L'exception d'illégalité est opérante dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits....

Pour déterminer l'étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation résultant des avis d'impositions du demandeur. Il lui appartient en revanche de tenir compte de la composition effective de son foyer au cours de la période de responsabilité....

Pour retenir la condition d'urgence, le juge du référé-suspension doit s'appuyer sur des éléments dont la survenance ne doit pas être purement éventuelle....

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le...