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Le 20 novembre, dans une déclaration conjointe, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Défenseure des droits ainsi que l’ensemble des membres des réseaux Equinet (European Network of National Equality Bodies) et ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions) ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » sur le contenu du projet de règlement européen sur l'intelligence...

Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services...

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié ce jour, 30 novembre, son évaluation de la mise en œuvre du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Étant donné que le Gouvernement a fait le choix de publier le plan national d’actions pour la période 2023-2026 sans attendre cette évaluation, la Commission a aussi...

Les dérives sectaires ont profondément évolué depuis de nombreuses années. Face à ces constats et à l'augmentation croissante des signalements, le Gouvernement a souhaité apporter « une réponse forte » en adaptant l'organisation et la capacité de réponse de...

L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la...

Trois décrets et quatre arrêtés du 30 novembre 2023, pris dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique de l'Etat, sont publié au Journal officiel. Tous entrent en vigueur...

Le Sénat a adopté ce jour, 1^er décembre, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le...

Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait...

Un arrêté du 28 novembre 2023 détermine les modalités et conditions de certification des services de santé au travail en agriculture (SSTA), ainsi que les modalités et conditions d'accréditations des organismes certificateurs par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Il renvoie à l'AFNOR SPEC 2218, qu'il complète et avec laquelle il s'articule. Cette AFNOR SPEC constitue un référentiel « métier » pour les...