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Le règlement (UE) 2025/1276 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2025 modifie le règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte de la dévastation causée par le cyclone Chido à...
Un arrêté du 20 juin 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021...
Un arrêté du 26 juin 2025 fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les allocataires des caisses de mutualité sociale...