Date de généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du RSA et de la prime d'activité dans les MSA
[30.06.2025]
Un arrêté du 26 juin 2025 fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les allocataires des caisses de mutualité sociale...
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