Les charmes de la régularisation contentieuse ont à nouveau conduit le Conseil d'État à se réunir en formation solennelle. La Section du contentieux devait répondre à la question suivante : un permis de construire peut-il être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme alors que son terrain d'assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance ?...
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Snapchat afin de déterminer si cette plateforme garantit un niveau élevé de sûreté, de protection de la vie privée et de sécurité pour les mineurs en ligne, conformément au règlement sur les services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA »...
Si le prononcé d'une astreinte journalière sur le fondement de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement constitue une sanction administrative, la décision préfectorale procédant à sa liquidation n'en est pas une. La liquidation de cette astreinte n'est, par conséquent, pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable....
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le soutien de l’État à la filière automobile depuis 2018, dont elle rend compte dans un rapport qui est rendu disponible. Elle dresse dans ce document un panorama des soutiens publics à la filière, en analyse la cohérence, en apprécie l’efficacité au regard des objectifs poursuivis, et formule des recommandations....