Personnes Famille Droit international +1 Etat civil Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B [21.01.2026] Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher en demande de nationalité française.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Implantation d'un parc éolien : effectivité des prescriptions imposées par le juge du fond Jurisprudence CE, 6e ch., 22 déc. 2025, n° 497091 [21.01.2026] Il appartient à la CAA de s'assurer que les prescriptions qu'elle impose au pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Chasse : pas de droit de retrait dévolu aux associations de propriétaires créées après l’ACCA Jurisprudence CAA Bordeaux 4ème ch., 13 janv. 2026, n° 24BX00244 [21.01.2026] La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi.... Lu
Construction Refus d'un permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers : substitution de motif justifié dans le cadre d'un recours en annulation Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 9 janv. 2026, n° 23NT03857 [21.01.2026] La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole.... Lu
Construction Résiliation d'un CCMI : l'indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082, FS-B [21.01.2026] L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier.... Lu
Services publics Le ministre David Amiel présente les priorités de la transformation des services publics Min. Fonction publique, communiqué n° 279, 21 janv. 2026 [21.01.2026] David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a présidé le 19 janvier 2026 une nouvelle réunion du Conseil national des services publics (CNSP... Lu
Construction Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique RE2020 : une transformation progressive et encadrée du secteur du bâtiment Min. Logement, communiqué, 20 janv. 2026 (RE2020) [21.01.2026] Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020... Lu
Droit européen Santé Approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE : le Parlement amende la proposition de règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 20 janv. 2026 (Médicaments critiques) [21.01.2026] Ce mardi à l’occasion d’une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE.... Lu
Sécurité et Police Numérique Lancement d'une mission parlementaire temporaire sur les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique D. n° PRMX2601802D, 19 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Par un décret du M. Florent Boudié, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral , chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les politiques publiques de sécurité à l'ère... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes... Lu