Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Santé Personnes Consommation +1 Affaires Addiction aux jeux d’argent : l’ANJ et la Fédération Addiction signent une convention de partenariat ANJ, actualités, 23 juill. 2024 (Addiction) [24.07.2024] La présidente de l’ANJ (Autorité nationale des jeux) et la présidente de la Fédération Addiction ont signé une convention de partenariat. Objectif : renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs par des actions... Lu
Protection sociale Affaires L'Urssaf vient de nouveau en aide aux employeurs et indépendants touchés par des intempéries Urssaf, actualités, 23 juill. 2024 (Aides) [23.07.2024] L’Urssaf met en place des mesures destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à surmonter les difficultés financières causées par les intempéries récentes dans les régions Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes et en... Lu
Protection sociale Modification d'une disposition mettant à jour la charte du cotisant contrôlé Législation A. n° ECOS2420692A, 22 juill. 2024 : JO 23 juill. 2024 [23.07.2024] Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 ( A. n° ECOS2334716A, 30 janv. 2024 ). Il apporte notamment des... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Famille d'accueil transgenre Jurisprudence CEDH, 9 juill. 2024, n° 16206/19, Savinovskikh et a. c/ Russie : JurisData n° 2… [19.07.2024] La révocation de l'accueil de deux jeunes enfants (4 ans et 5 ans) par leur parent d'accueil au seul motif qu'il était une personne transgenre ayant entamé un parcours de transition de genre méconnaît le droit au respect de la vie familiale de ce dernier et des enfants.... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Affaires +2 Protection sociale Social L'Urssaf et 60 000 rebonds scellent un partenariat national pour aider les entrepreneurs en difficulté à rebondir Urssaf, communiqué, 17 juill. 2024 (entrepreneurs en difficulté) [19.07.2024] L'Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre d'un échec... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Chômage Retraite Protection sociale Une nouvelle convention pour faciliter et sécuriser le passage à la retraite des demandeurs d'emploi Unédic, communiqué, 17 juill. 2024 (Convention) [18.07.2024] Au travers d'une nouvelle convention de partenariat, l'Assurance retraite, France Travail et l'Unédic renforcent leur coopération pour faciliter le passage à la retraite des demandeurs d'emploi, conscients des difficultés que ce passage peut engendrer. Ils ont ainsi renouvelé leur convention pour améliorer et simplifier les démarches des... Lu