Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : les nouvelles règles sont publiées Législation L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025 [27.11.2025] La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : non-conformité partielle de la loi Jurisprudence Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC (communiqué) [21.11.2025] Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction P. Gasnier Régime applicable aux travaux sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme est périmée Jurisprudence CE, 13 nov. 2025, n° 497105, Sté Neuilly Île de Jatte : Lebon T. [18.11.2025] Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme initiale est périmée peuvent être dispensés de formalité si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme, et si les travaux en cause n'aboutissent pas, en pratique, à sa reconstruction.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme PLU : irrégularité dans le classement des zones boisées les plus significatives de la commune Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2025, n° 23NT02404 [04.11.2025] Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation Jurisprudence CE, 28 oct. 2025, n° 497933, Sté République : Lebon T. [03.11.2025] Même si le terrain d'assiette du projet fait partie du domaine privé d'une collectivité publique, l'attestation du pétitionnaire sur sa qualité à présenter la demande de permis de construire (C. urb., art. R. 423-1 et R. 431-5) est suffisante.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Indicateurs Baromètre national des entreprises : une dynamique contrastée et préoccupante au troisième trimestre 2025 CNGTC, actualités, 20 oct. 2025 (baromètre national des entreprises) [20.10.2025] Selon les données du Baromètre national des entreprises couvrant la période de juillet à septembre 2025, la situation économique des entreprises françaises demeure préoccupante et suscite une inquiétude... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2025 INSEE, Inf. rap. n° 256, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Au 2e trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 5,40 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 241, 23 sept. 2025 [23.09.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au deuxième trimestre 2025. Il est en baisse de 2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 2e trimestre 2025, l’ILAT augmente de 0,51 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2025 est en hausse de 0,07 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après + 0,96 % au trimestre précédent... Lu