Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : non-conformité partielle de la loi

Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit d'agir en justice des citoyens de façon disproportionnée. Il a validé en revanche les autres dispositions contestées....