Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au...

Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Pris pour l'application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH, le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RISC) par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées par la Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 (L. n° 2024-322, 9 avril 2024, art. 25 modifiant CCH, art.,...

Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....

Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...