Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
[28.07.2025]
Pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, le présent décret a deux objectifs principaux pour les syndicats de...
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