Recouvrement des arriérés de charges communes : gare à l’approbation des comptes !

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés (V. Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.678 : JurisData n° 2010-016650). Telle est la solution posée par la présente décision du 20 novembre....